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Conditions Générales de Vente

1/ Application des Conditions Générales

LYBICA COMM’PUTER SERVICES est une entreprise de services et prestations informatiques sise à Toulouse, toute prestation et intervention est soumise à des conditions générales de vente. Dans le cadre de ce présent contrat notre entreprise s’engage à réaliser sa mission avec professionnalisme, et chaque intervention de notre part auprès d’un client qui nous sollicitera implique l’adhésion aux articles de ce présent contrat.

2/ Prix et modalités de paiement

L’intervention de notre technicien se fera à l’atelier ou au domicile du client, le tarif en TTC comprend l’intervention elle-même et le déplacement. Le montant dû est payable au comptant sans escompte à la fin de l’intervention, les pénalités de retard se calculent sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Le technicien a le droit d’exiger la garantie de solvabilité au client avant chaque intervention, à défaut le prestataire suspend son exécution.

3/ Responsabilite

LYBICA COMM’PUTER SERVICES dégage toute responsabilité quant au mauvais fonctionnement du matériel du client, le client veille à l’emploi de son matériel qui se fera sous sa direction et en sa présence. LYBICA COMM’PUTER SERVICES ne peut être tenue responsable de la perte de données, il est donc demandé au client de faire sa propre sauvegarde de données avant d’entamer toute intervention. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.

4/ Contestation

Les réclamations éventuelles doivent être faites au plus tard 12 jours ouvrables après la fin de la prestation sous présentation de facture payée au préalable, le délai passé. LYBICA COMM’PUTER SERVICES décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.

5/ Validite

Toute intervention technique acceptée par le client implique l’adhésion aux conditions et aux clauses du présent contrat qui induit l’annulation de toutes clauses contraires, notamment sur document ou correspondance du client, sauf dérogation spéciale de LYBICA COMM’PUTER SERVICES.

6/ Clause penale

En cas de facture impayée en recouvrement contentieux et après mise en demeure par lettre recommandée, le client s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du code Civil, une pénalité de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 Euros H.T.

7/ Garantie

Notre entreprise a le droit de refuser l’installation d’un quelconque produit n’étant pas d’origine, la garantie du matériel installé ou vendu par LYBICA COMM’PUTER SERVICES est la même que celle fournie par le fournisseur ou le fabricant. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Lors d’un incident survenu avant le règlement celui-ci n’annule ni la commande et n’implique en aucun cas un retard de paiement.

8/ Confidentialite

LYBICA COMM’PUTER SERVICES ne peut en aucun cas divulguer les informations auxquelles elle a accès durant ses prestations LYBICA COMM’PUTER SERVICES exige de ses clients la nécessité d’avoir des licences en cours de validités de chaque logiciel installé sur ses ordinateurs. LYBICA COMM’PUTER SERVICES ne peut vérifier la validité de ces logiciels et ne peut être tenu comme responsable quant au mauvais fonctionnement de ces logiciels sans licence.

9/ Litiges

Tout différent pouvant survenir entre le client et LYBICA COMM’PUTER SERVICES et qui n’a pas pu être régler relèvera des tribunaux du Siège Social de LYBICA COMM’PUTER SERVICES et cela même en cas d’appel en garantie.